Les conditions générales régissent les conditions d’utilisation de la plateforme PROFEAT par leur abonné ainsi que les conditions de vente des billets mis en ligne via la plateforme PROFEAT.

PRÉAMBULE :

PROFEAT est une plateforme dédiée à la mise en relation des artistes et des organisateurs (ci-après « Organisateur(s) ») d’évènements. Ainsi la plateforme PROFEAT permet à chaque abonné de publier un évènement sur la carte PROFEAT mis en ligne et accessible à tous les utilisateurs du site internet PROFEAT profeat.fr ; d’organiser ses évènements ; de publier ses annonces et de créer des créer des billets gratuits ou payants accessibles que les utilisateurs pourront directement acheter via le site PROFEAT.

PROFEAT intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des spectacles ou des évènements concernés, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers.

En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement lui-même.

1. INTRODUCTION ET DEFINITIONS

1.1 Ce site (désigné par « le site »), édité par la société PROFEAT propose un service de mise en relation entre les Artistes, les Organisateurs d’Evènement et les Spectateurs / Utilisateurs.

1.2 Le terme « Billet(s) » désigne les billets d’accès aux d'événements qui nous sont attribués directement par les Organisateurs de l'événement pour être proposés sur la plateforme PROFEAT.

Le Spectateur pourra après avoir créer son compte sur notre site internet profeat.fr acheter directement les billets mis en ligne par les Organisateurs.

PROFEAT a donc un rôle d’intermédiaire entre l’Organisateur de l’Evénement, l’Artiste et le spectateur.

1.3 Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions générales applicables aux ventes et aux achats de Billets sur la plateforme de PROFEAT.

1.4 Les présentes Conditions Générales sont mises à disposition de l’utilisateur sur le site et sont téléchargeables sur support durable. À tout moment de la relation contractuelle, l’utilisateur peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

2. PRIX DES PLACES ET REGLEMENT

2.1 Le prix des billets de spectacles sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 6.

2.2 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques ou autre bon à la place des billets. Dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques ou bons, sur le lieu de l’évènement avant le début du spectacle et dans les conditions qui seront définies par l’Organisateur.

2.3 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certains événements pendant le process d’achat. Il est également interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir des billets par l'utilisation non autorisée de tout robot ou logiciel automatisé, ou d'un lien non autorisé vers un site Web, ou par toute autre activité illégale ou non autorisée.

En cas de non-respect de ces règles, par un acheteur individuel ou par de multiples acheteurs connectés en simultanés (par exemple en utilisant plusieurs cartes de crédit ou en réservant plusieurs commandes sur la même carte de crédit), ou par le biais de moyens automatisés de réservation, PROFEAT se réserve le droit d’annuler les commandes que nous soupçonnons raisonnablement d'avoir été passées en violation de ces présentes conditions générales de vente, sans aucun préavis, et tous les articles obtenus dans le cadre de ces commandes seront nuls.

2.4 Par ailleurs, l'accès à l'Événement est laissé à la libre discrétion des Organisateurs, PROFEAT ne procédera à aucun remboursement du Billet en cas de refus des Organisateurs de laisser le Spectateur accéder à l’Évènement.

La responsabilité de PROFEAT ne pourra pas être recherchée à ce titre, ce que le Spectateur accepte et reconnaît expressément.

Par exception à ce qui précède, le Spectateur pourra être remboursé du Billet dans les cas d’annulation de l’Évènement prévus à l’article « Annulation d’un Évènement ».

2.5 Les billets achetés sur ce site ne peuvent pas :

(i) être utilisés à des fins de publicité ou de promotion, d’usage commercial, médiatique ou de relations publiques, de concours ou de loterie, (ou pour tout autre gain commercial similaire) ;

et/ou

(ii) être combinés avec tout service d'accueil, de voyage ou d'hébergement et/ou toute autre marchandise, produit ou service pour créer un ensemble destiné à la vente ou à une autre distribution, à moins que l’Organisateur de l’évènement concerné ait donné une autorisation écrite formelle au préalable.

2.6 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’Organisateur du remboursement des billets.

2.7 PROFEAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et tels que fixés par l’Organisateur.

3. MODALITES DE PAIEMENT

Différents modes de paiement pourront vous être proposés, selon les événements, en fonction du mode de délivrance des billets que vous aurez choisi et selon le délai entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation et la date de l’événement, ou à la demande de l’Organisateur.

Lors de votre réservation, vous êtes amenés à choisir le mode de paiement de votre commande et à suivre les instructions relatives à chaque mode de paiement.

Les modes de paiement proposés sont les suivants : stripe, Paypal et Apple pay

Le paiement par Stripe, Paypal, et Apple pay permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.

Vous devez disposer au préalable d’un compte Paypal, Stripe ou Apple pay valide.

Ces modes de paiement peuvent également être proposés si vous choisissez de retirer vos billets dans un point de vente, par exemple sur le lieu de l’Evènement.

4. SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

4.1 Sécurisation des paiements

PROFEAT a confié son système de paiement à Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne certifiée PCI DSS. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par les protocoles SSL / TLS qui contrôlent systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et cryptent tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

4.2 Données personnelles

Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elles permettent également à PROFEAT de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.

Il nous parait important que vous sachiez quelles informations à caractère personnel nous recueillons à propos de vous et comment nous les utilisons. Nous vous invitons pour cela à consulter notre Politique de confidentialité [insérer le lien vers la Politique de confidentialité].

4.3 Demande d’informations complémentaires d'Identité (IDCB)

Nous pouvons être amenés à vous demander de fournir par email ou courrier des informations complémentaires sur la carte bancaire qui a servi au paiement, l'identité de l'acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire.

4.4 Droit d’accès et de rectification

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données n°2016/679 et loi du 10 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous disposez à tout moment de droits d'accès, rectification, opposition ou suppression sur les données vous concernant. Pour obtenir plus de détails sur vos droits et comment les exercer, reportez-vous à la rubrique « Vos choix et vos droits » de notre Politique de confidentialité.

PROFEAT n’effectue pas de démarchage téléphonique.

5. VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Lors de la validation finale de votre commande à la fin du processus de réservation, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par PROFEAT font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

6. MODES D’OBTENTION DES BILLETS

Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation tels que définis par l’Organisateur.

Différents modes d’obtention de votre billet pourront vous être proposés lors de votre commande, selon l’événement, l’équipement du lieu en contrôle d’accès électronique, le délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

6.1 Par courrier : 40 rue lafayette, 22000 Saint Brieuc, France

6.2 Par Retrait au guichet du lieu de l’Evènement (lorsque cela vous est proposé lors de la réservation)

Le retrait au guichet vous permet de réserver jusqu'au dernier moment sur Internet et venir retirer vos billets dans un point de retrait ou au guichet du lieu de l’événement dans les conditions suivantes :

- le retrait au guichet sur le lieu de la manifestation : gratuit

Lors de votre commande, le mode de retrait au guichet sur le lieu de la l’Evènement peut vous être proposé par certains Organisateurs. Si vous choisissez ce mode de retrait lorsqu’il vous est proposé, vous devez vous présenter dans le temps imparti par l’Organisateur avant le début de l'événement muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.

Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.

6.3 E-TICKET

Ce mode d’obtention vous permet d’obtenir immédiatement votre billet, sous format PDF sécurisé comprenant un code-barres.

Le e-ticket est un billet téléchargeable et imprimable, en couleur ou en noir et blanc, à partir de votre imprimante reliée à votre ordinateur. Le e-ticket peut être proposé lorsque la salle ou le lieu de l'événement dispose d'un contrôle d'accès électronique.

Chaque e-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Sa validité est contrôlée grâce au code-barres unique imprimé sur chaque billet.

Les frais de service sont de de 2,5% € TTC par commande de billets en e-tickets.

Vous pouvez à tout moment regénérer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 depuis votre compte client.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET

L’achat et l’utilisation de e-ticket, est régis par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après, relatives au contrôle électronique de ces billets.

Chaque billet est codé, c’est-à-dire muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet codé, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses billets codés. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.

L’utilisation d’un e-ticket emporte adhésion aux dispositions générales d’utilisation du titre d’accès ou propres à certains événements tels que définis par l’Organisateur.

Ces billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Sauf exception, ce billet peut être transféré à un tiers.

Attention : pour certains événements, les billets sont strictement nominatifs et leur cession est impossible.

Ce type de conditions particulières est précisé sur la page de l’événement établi par l’Organisateur lors de votre réservation.

- Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).

- Le billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus.

Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.

- Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.

- En cas de perte ou de vol, PROFEAT décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

8. DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

8.1 Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

8.2 Avant de se rendre au spectacle, le Spectateur est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement sur le site profeat.fr .

8.3 En cas d'annulation de l’événement à la demande de l’organisateur sans date de report, le prix de vos billets vous sera remboursé (à l’exclusion des frais annexes de traitement et de remise des billets).

En cas de report, les conditions de report et de remboursement des billets sont déterminées par l’Organisateur de l’événement.

Le remboursement des billets s’effectue dans les conditions décrites dans le mail d’information que vous recevez pour vous informer de l’annulation.

Le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre site.

Dans certains cas, vous pouvez choisir le mode de remboursement souhaité lors de votre demande de remboursement. Sans indication de votre part le remboursement s’effectue par défaut selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Les remboursements par chèque sont adressés à l'adresse postale de votre compte client.

9. SUIVI DE COMMANDE ET INFORMATIONS CLIENTELE

Votre compte client, accessible depuis le site vous permet de :

- suivre l'état de votre commande,

- suivre la livraison de vos billets dans le cas d'un envoi par les services postaux,

- rééditer votre (vos) e-ticket(s).

Dans cet espace, vous pouvez également accéder à l'historique de vos commandes sur notre site.

10. DROIT APPLICABLE ET MEDIATION

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes sont seuls compétents.

11. MÉDIATION

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

Le nom du médiateur sera communiqué par PROFEAT sur demande du client.

PROFEAT dispose du libre choix de son médiateur à condition qu’il soit référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PROFEAT par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande de désignation d’un médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de PROFEAT,

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige au Tribunal compétent.

Qui sommes-nous ?

Texte suggéré : L’adresse de notre site est : https://profeat.fr.

Commentaires

Texte suggéré : Quand vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, ainsi que votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse e-mail (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Médias

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Cookies

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Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

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