CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La société PROFEAT SAS inscrite au RCS de Saint-Brieuc, sous le n°941 998 205 et dont le siège social est situé 40 Rue La Fayette – Saint-Brieuc (22000) – Adresse e-mail : contact@profeat.fr – Coordonnées téléphoniques : 06 51 93 33 54– (« PROFEAT »)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site Profeat.fr (ci-après le « Site »).

Profeat.fr est un site mis en œuvre par la société PROFEAT (ci-après « PROFEAT ») dédié à la mise en relation des artistes et des organisateurs, grâce aux annonces publiées sur la plateforme pour l’organisation d’un événement.

Le Site ainsi que ses Services sont exclusivement réservés aux majeurs, l’utilisation par un mineur doit être effectuée sous la responsabilité de son représentant légal.

L’utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et à ses Services et les utiliser.

L’utilisation des Services implique l’acceptation des présentes CGU. En cliquant sur les scase attribuées à l’acceptation des conditions, l'Utilisateur du Site reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des présentes CGU et qu’il les accepte.

PROFEAT se réserve le droit de modifier les termes des CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions de ses Services et/ou de leur exploitation. L’utilisateur sera informé par tout moyen d’affichage approprié sur le site de toute modification substantielle apportée aux CGU, préalablement à leur entrée en vigueur.

1. Définitions

• Services: désigne l’ensemble des services proposés par le site fr dont  le recensement et la publication relatives aux évènements sur tout le territoire français et par l’intermédiaire d’une carte qui peut être consultée par tous les Utilisateurs y compris les Spectateurs recherchant un évènement selon leurs préférences, des services personnalisés accessibles à partir du compte ouvert par l’Utilisateur (organisateur de l’évènement ou de l’artiste, porteur d’un projet ou de la réalisation d’un évènement), la création et mise  à disposition de e-billets gratuits ou payants via la plateforme de paiement Stripe.com.
• Site : désigne le site internet fr.
• Utilisateur : désigne les Utilisateurs du site ayant la qualité d’Artiste ou d’Organisateur, et des Services gratuits en libre accès et en accès réservé via l’ouverture d’un compte, disponibles sur le site.
• Artistes : chanteurs, danseurs, comédiens, musiciens, acrobates, équilibristes, jongleurs, clowns, magiciens/illusionnistes, ventriloques, performers en feu, humoristes, slameurs, artistes de cabaret, mentalistes, orateurs/conteurs, performeurs multimédia, cascadeurs, artistes d’arts martiaux scéniques, parkour et freerunners.
• Organisateurs : organisateurs de foires et de salons, comités des fêtes et associations culturelles, organisateurs de marchés et brocantes, sociétés de production audiovisuelle et de spectacles, créateurs d’expériences immersives, organisateurs de reconstitutions historiques, concepteurs d’évènements sensoriels et artistiques, agences spécialisées en événements sportifs, fédérations sportives et clubs, organisateurs de spectacles sportifs, agences événementielles, organisateurs de congrès et colloques, comités d’entreprises et associations, municipalités et collectivités territoriales, bars, hôtels, auberges et restaurants.
• Spectateurs : désigne également les Utilisateurs des services qui souhaitent assister à un évènement et qui réservent un billet par l’intermédiaire de la billetterie.
• Annonce : désigne l’annonce publiée sur la Plateforme qui peut correspondre soit à un événement, soit à un lieu.
• Billet : désigne le billet électronique obtenu via la billetterie de la Plateforme permettant au Spectateur d’accéder à l’évènement.
• Billetterie : désigne l’outil technique de billetterie, tel que détaillé à l’article « Création d’une billetterie », permettant ainsi aux Spectateurs d’obtenir un billet directement sur la Plateforme.
• Prix du service : désigne les frais relatifs au fonctionnement de la Plateforme et versés à PROFEAT, dans les conditions fixées à l’article « Prix du service ».
• Contenus : désignent les contenus de toute nature figurant dans une annonce tels que les photographies, audios, audiovisuels, graphiques, articles, visuels …
• Disponibilités : désignent les dates renseignées dans l’annonce de l’Utilisateur, portant sur la réalisation d’un projet par l’artiste et/ou par l’organisateur et durant lesquelles le lieu est disponible.
• Lieu : désigne le lieu de l’évènement destiné à accueillir le projet, en détaillant les principales caractéristiques et commodités de l’espace attribué.
• Carte : désigne la zone géographique où l’évènement aura lieu.
• Evènement : désigne l’évènement, durant lequel se déroule le Projet Artistique de l’Artiste au sein d’un Lieu proposé par l’Organisateur.
• Projet artistique : désigne le projet porté par un Artiste, de toute nature (concert, exposition, théâtre…), en tout état de cause culturel ou artistique.
• Evènement gratuit : désigne l’évènement artistique proposé à titre gratuit par l’Artiste et/ou par l’Organisateur.
• Evènement payant : désigne l’évènement artistique proposé à titre payant par l’Artiste et/ou par l’Organisateur, donnant lieu à une rémunération.
• Proposition : désigne la demande émise par un Organisateur à un Artiste, et/ou par un Artiste à un Organisateur aux fins d’organiser un évènement et faisant suite à la publication d’une annonce.
• Services : désignent les services proposés par PROFEAT aux Utilisateurs, à travers la plateforme tels que détaillés à l’article « Description du site et des services».
• Messagerie : désigne le service de messagerie prévu à l’article « Messagerie ».

• Description du Site et des Services

PROFEAT offre une solution innovante aux Utilisateurs pour la promotion d’évènements artistiques ou culturels auprès des professionnels et du public.

PROFEAT permet la mise en relation entre l’Artiste et l’Organisateur grâce aux annonces publiées sur le Site : l’objectif étant de publier du contenu artistique et/ou organiser un évènement.

PROFEAT met à disposition des Utilisateurs plusieurs services et notamment :

Des Services en accès réservé, gratuits et accessibles aux utilisateurs qui ont créé un compte :  

• la création de compte ;
• possibilité de publier du contenu artistique sur la page d’actualité ;
• des informations sur les évènements (articles, e-documents, vidéos de professionnels, images, liens hypertexte vers d’autres sites, lieux …) ;
• émission d’une proposition par un Artiste à un Organisateur ou par un Organisateur à un Artiste ;
• inscription à des événements gratuits et /ou payants ;
• gestion et suivi des profils ;
• accès à la messagerie ;
• la mise en relation entre Artiste et Organisateur.

Des Services en accès réservé, accessibles aux Utilisateurs qui ont créé un compte et abonnés à PROFEAT :

• la création de compte ;
• possibilité de publier du contenu artistique sur la page d’actualité ;
• des informations sur les évènements (articles, e-documents, vidéos de professionnels, images, liens hypertexte vers d’autres sites, lieux …) ;
• émission d’une proposition par un Artiste à un Organisateur ou par un Organisateur à un Artiste ;
• accès à la messagerie ;
• la mise en relation entre Artiste et Organisateur ;
• création collaborative d’événements, y compris en collaboration avec d’autres abonnés du Site ;
• géolocaliser les événements visibles sur la carte ;
• gestion et suivi des profils ;
• inscription à des événements gratuits et /ou payants ;
• création d’annonces de recherche ;
• émission de billets gratuits ou payants sur le Site.

Des services gratuits ouverts aux Visiteurs et Spectateurs, en libre accès comprenant :

• informations sur les évènements (articles, e-documents, vidéos de professionnels, images, liens hypertexte vers d’autres sites, dates, lieux …) ;
• inscription à des événements gratuits et /ou payants, via un formulaire de contact ;

• Emission d’une proposition

• Émission d’une Proposition par un Artiste à un Organisateur

Dès lors, que l’Organisateur publie une annonce visible, un Artiste peut adresser une Proposition à un Organisateur afin d’organiser un Évènement au sein du Lieu proposé par l’Organisateur.

L’émission d’une Proposition tient compte des informations et préférences renseignées par l’Organisateur dans l’Annonce relative à son Lieu.

L’Artiste doit notamment préciser, dans sa Proposition, les informations suivantes :

• la présentation de l'Événement envisagé,
• les dates de l'Événement selon les Disponibilités indiquées par l’Hôte ;
• les modalités financières associées à l’Évènement en fonction des préférences indiquées par l’Hôte dans son Annonce.

Dans le cas où l’Organisateur a indiqué accueillir un projet artistique payant, il est précisé que :

• L’Artiste détermine le Prix de l'Événement dans le cadre de la Rémunération classique,
• L’Artiste détermine le Prix de l'Événement et les conditions de mise en œuvre de la Billetterie dans le cadre de Billetterie dans les conditions de l’article « Création de la Billetterie ».

• Émission d’une Proposition par un Organisateur à un Artiste

Dès lors, que l’Artiste publie une annonce visible, l’Organisateur peut adresser une Proposition à un Artiste afin d’organiser un Évènement autour du projet artistique proposé par l’Artiste.

L’émission d’une Proposition tient compte des informations et préférences renseignées par l’Artiste dans l’Annonce relative à son projet artistique.

L’Organisateur doit notamment préciser, dans sa Proposition, les informations suivantes :

• la présentation de l'Événement envisagé,
• le caractère public ou privé de l’Évènement ;
• la capacité d’accueil du Lieu pour l’Évènement ;
• les modalités financières associées à l’Évènement en fonction des préférences indiquées par l’Artiste dans son Annonce.

L’Organisateur est tenu de respecter les disponibilités renseignées par l’Artiste pour organiser l’Évènement.

• Dispositions communes aux Propositions

L’Utilisateur destinataire de la Proposition est informé de la Proposition immédiatement par email.

Il dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser à la Proposition.

A défaut de réponse dans le délai, la Proposition est automatiquement expirée.

Les Utilisateurs ne peuvent plus modifier ou annuler une Proposition dès lors que celle-ci a été envoyée à l’Utilisateur destinataire de ladite Proposition.

L’Utilisateur destinataire de la Proposition peut compléter la Proposition émise en fonction des préférences mentionnées initialement par l’Organisateur ou l’Artiste dans son Annonce.

Une fois la Proposition acceptée par l’Organisateur ou par l’Artiste, un Évènement est créé selon :

• Évènement public, étant entendu comme un Évènement au cours duquel tous les Spectateurs peuvent réserver un Billet ;
• Évènement privé, étant entendu comme un Évènement ou cours duquel seuls les Spectateurs désignés par les Organisateurs peuvent réserver un Billet grâce à un lien.

• Création de la billetterie

PROFEAT permet aux Organisateurs de disposer d’un outil de création et de diffusion de Billets via l’outil de Billetterie.

Il est expressément rappelé que PROFEAT ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Spectateurs.

En ce sens, la décision de mise en place de la Billetterie et les informations qu’elle contient relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs qui en sont à l’initiative.

Il appartient à l’Utilisateur d’être en conformité avec les règlementations fiscales régissant la vente de Billet qu’il organise.

Sur ce point, l’Utilisateur se doit d’indiquer sur la Plateforme le taux de TVA qui sera appliqué aux ventes de Billets.

Aussi, il est expressément convenu et accepté que l’Utilisateur garantira PROFEAT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

• Réservation d’un billet

PROFEAT permet aux Spectateurs d’assister à un évènement en réservant un billet par l’intermédiaire de la billetterie, dans la limite des places disponibles.

Le Spectateur peut procéder à la commande de Billets sur le Site et doit remplir un formulaire de contact et y renseigner toutes les informations indiquées comme obligatoires à cette fin.

Il peut corriger d’éventuelles erreurs sur les éléments saisie tant qu’il n’a pas validé définitivement sa commande.

Le Spectateur doit procéder au paiement du prix des Billets dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 des Conditions Générales de Vente.

Une fois sa commande validée, le Spectateur reçoit sans délai une confirmation de la commande par email contenant les Billets commandés sauf dispositions contraires visées à l’article 2 des Conditions Générales de Vente.

En conséquence, le Spectateur est invité à consulter sa messagerie électronique après avoir fait l’acquisition de Billet(s).

Le Spectateur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.

A défaut de réception de celui-ci, le Spectateur doit contacter PROFEAT aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes CGU.

• Conditions et inscription aux services

• Inscription obligatoire et préalable

Les services sont accessibles gratuitement aux visiteurs qui souhaitent consulter les annonces sur la plateforme et participer à des évènements.

Au-delà de la consultation de l’ensemble des contenus et informations présents sur le Site, l’accès aux services identifiés à l’article « Description du Site et des Services », nécessite une inscription préalable.

Pour en bénéficier, l’Utilisateur doit créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription en ligne (ci-après dénommé « le Formulaire » ou « Formulaire d’inscription ») accessible en cliquant sur le bouton « S’inscrire ».

L’Utilisateur doit renseigner à PROFEAT les éléments obligatoires prévus à cet effet. 

• Utilisateurs

Le Site et les services sont accessibles aux Utilisateurs qui ont créé un compte et s’adressent aux personnes physiques et aux personnes morales ayant la capacité de contracter, conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil.

La création d’un Compte et l’utilisation des Services sont soumis au respect des présentes CGU.

En créant son Compte, l’Utilisateur accepte sans restriction ni réserve les conditions générales.

L’acceptation des conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve sera considérée comme nulle et non avenue.

• Articulation avec les conditions générales du prestataire de la plateforme de paiement

Les paiements effectués sur le Site, sont gérés exclusivement par la plateforme de paiement Stripe.com (prestataire de services de paiement).

• Informations mises à disposition par le Site et les Services

PROFEAT s’efforce d’assurer l’exactitude des informations actualisées en temps réel, diffusées sur les Services. PROFEAT ne peut toutefois garantir que les évènements auront bien lieu aux endroits indiqués et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout défaut, ni garantir la complétude, l’actualisation, la précision, l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers.

Par conséquent, PROFEAT décline toute responsabilité, de quelle que nature que ce soit :

• en cas d’imprécision, inexactitude, absence d’actualisation, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
• d’une absence de disponibilité des informations ;
• pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou aux Services ou de l’impossibilité d’y accéder ;
• de l’interprétation accordée à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site ;
• de décisions prises sur la base d’une information contenue sur le Site et de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers ;
• en cas d’inadéquation entre les informations fournies, les Services proposés et vos besoins.

En ce qui concerne les évènements, l’Utilisateur est informé que chaque évènement est diffusé par un partenaire afin de faciliter la communication des organisateurs, et de situer les évènements dans le temps et l’espace.

Chaque évènement offre aux artistes la possibilité d’y participer, dans un agenda clair et précis.

L’Utilisateur reconnaît néanmoins qu’il ne s’agit pas d’une proposition ferme et définitive d’une future collaboration, mais seulement d’un indicateur des évènements proposés et des opportunités offertes aux artistes.

Les informations communiquées pour les e-billets à la vente sur le Site seront rédigées directement sur la plateforme de paiement Stripe.com, Paypal et Apple pay dans les conditions imposées par la règlementation applicable en la matière et à l’article 3 des Conditions Générales de Vente.

• Sécurité et fonctionnement du Site et des Services

PROFEAT veille à mettre en œuvre toutes les mesures techniques pour garantir la sécurité du Site et des Services et leur bon fonctionnement.

L’Utilisateur est informé que les Services sont accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7 et reconnait que cette accessibilité pourra toutefois être interrompue en cas de force majeure ou de difficultés techniques.

En cas d’incident technique, PROFEAT mettra tout en œuvre pour rétablir les services dans les meilleurs délais.

PROFEAT ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui ferait obstacle ou dégraderait l’accès aux Services.

PROFEAT se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance et/ou le contrôle, ou à des fins de test, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

PROFEAT s’efforce d’en avertir préalablement l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les Services de façon inappropriée (par exemple, en accédant de manière non autorisée aux Services, aux serveurs, ordinateurs ou bases de données en lien avec les Services, en lançant des attaques par saturation ou en introduisant du matériel malveillant ou nuisible…) sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et/ou les Services et, plus largement, le système d’information de PROFEAT.

PROFEAT se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Le Site est accessible gratuitement.

Néanmoins, tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services sont et restent à la charge de l'Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier les en-têtes ou de chercher à manipuler les pages du Site de manière à dissimuler, détourner ou modifier le Site. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site, de revendre ou de redistribuer les données de PROFEAT.

• Compte Utilisateur

Si l’Utilisateur a créé un compte utilisateur, il assume l’entière responsabilité des informations qu’il renseigne lors de son inscription, lors de toute modification de son compte ou lors de la tenue de son journal de bord.

PROFEAT décline toute responsabilité quant à ces contenus.

L’Utilisateur garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour et il s’engage à les mettre à jour dès que nécessaire.

Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, PROFEAT se réserve le droit de refuser l’inscription et/ou d’interrompre la fourniture des Services.

S’agissant des Organisateurs :

Les Organisateurs s’engagent à publier des Annonces comprenant toutes les mentions obligatoires et notamment les Disponibilités. Les Organisateurs garantissent ainsi les Disponibilités sur les périodes renseignées sur l’Annonce.

Les Organisateurs acceptent que toute Annonce pour laquelle ils n’ont pas rempli en intégralité le formulaire d’informations ne sera pas publiée sur la Plateforme.

Les Organisateurs garantissent à PROFEAT qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus dans le cadre de la publication des Annonces sur la Plateforme.

Les Organisateurs s’engagent à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlement.

S’agissant des Artistes : 

L’Artiste garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au Projet Artistique et/ou à l’évènement, à l’exception des droits à obtenir auprès de la SACEM qui relèvent de la seule responsabilité de l’Organisateur.

Sur ce point, l’Artiste s’engage à informer l’Organisateur, dans son Annonce, des autorisations à obtenir auprès de la SACEM ou autres organismes de gestion collective des droits d’auteur et doit également préciser les conditions dans lesquelles, il réalise le Projet Artistique et/ou à l’évènement et notamment s’il le réalise en qualité de : 

• Prestataire indépendant ;
• Salarié, notamment dans le cadre du régime de l’intermittent du spectacle ;
• En tant que particulier sans aucun statut professionnel, à la seule condition que le projet artistique soit gratuit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de PROFEAT ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères ou fausses concernant son identité.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. (selon les modalités de suppression de compte !).

PROFEAT se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services ainsi que du compte pour des raisons liées à la sécurité des Services, à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement ou de suspicion de manquement grave et/ou répété de l’Utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.

Pour accéder à son compte, l’Utilisateur doit fournir une adresse mail valide et un mot de passe.

Ces moyens d’identification sont strictement personnels et confidentiels et sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage :

-           à les conserver secrets ;

-           à ne pas les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit ;

-           à ne pas permettre l’accès à des tiers aux Services ;

-           à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes 

-           à informer sans délai PROFEAT de toute compromission, perte ou anomalie constatée, de toute utilisation non autorisée de ceux-ci. 

PROFEAT ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation des moyens d’identification par une personne non autorisée.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation des Services est effectuée sous sa responsabilité.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son compte sont présumées faites par lui et lui seront imputées, à charge pour l'Utilisateur d’en apporter la preuve contraire.

PROFEAT se réserve la faculté de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son compte en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission de ses Moyens d’identification.

• Signalement de contenus illicites

PROFEAT, agissant en qualité d’hébergeur de contenus ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des propos qui y sont tenus par les utilisateurs ou des contenus publiés sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lors de sa navigation sur le Site, dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait la présence d’un contenu :

• susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal (apologie de crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme ou leur apologie, incitation à la haine raciale, à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine) ;
• ou contrevenant aux droits de propriété intellectuelle ;

 L’Utilisateur du Site a la possibilité de le signaler ledit contenu à PROFEAT à l’adresse suivante : contact@profeat.fr.

• Liens hypertextes

PROFEAT propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations édités et/ou gérés par des tiers, en vue d’améliorer la pertinence de votre navigation.

 Dans la mesure où PROFEAT ne peut exercer aucun contrôle sur les contenus de ces sources externes, l’utilisateur reconnait que PROFEAT n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, à leur contenu, aux éventuelles collectes et transmissions de données personnelles, installations de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par ces sites.

• Propriété intellectuelle

Le Site (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et application, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que PROFEAT détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L'Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de PROFEAT.

La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à PROFEAT est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

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Les différents textes, images, photographies, interfaces visuelles, graphiques, marques, logos, sons, extraits musicaux, illustrations et vidéos, accessibles via les Services à partir de liens hypertextes, peuvent faire l’objet de droits de propriété intellectuelle spécifiques. Nous ne saurions être tenus responsables de toute atteinte, dommage, perte, préjudice, revendication, action en contrefaçon et concurrence déloyale au titre de l’utilisation de nos Services, ni de toute utilisation illicite de nos Services, exploitation frauduleuse ou tentative d’atteinte à des mesures techniques de protection.

• Protection des données à caractère personnel

La politique de PROFEAT en matière de respect de la vie privée de ses utilisateurs répond à un niveau d’exigence très élevé.

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Le traitement des demandes d’informations ainsi que l’inscription à certains Services peuvent toutefois requérir des utilisateurs de communiquer des données à caractère personnel telles que leur nom, prénom, coordonnées, adresse électronique. Ces données sont collectées et traitées par PROFEAT conformément au Règlement Européen sur la protection des données (EU) 2016/679 et à la loi française sur la protection des données dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, à des fins de :

• gestion technique du ou des compte(s) de l’utilisateur et des Services disponibles ;
• gestion des demandes d’informations ;
• gestion des demandes liées à l’exercice des droits des utilisateurs en application de la réglementation sur la protection des données;
• sécurité du système d’information de PROFEAT ;

Les données personnelles que vous communiquez sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités, puis pour la durée de prescription civile applicable.

Le cas échéant, dans le cadre de la défense des droits de PROFEAT, intérêt légitime qui s’exerce dans le respect des libertés et droits fondamentaux des clients, les données sont traitées à des fins de gestion du contentieux. Elles seront conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

Certaines de vos données personnelles sont communiquées par PROFEAT à ses partenaires pour leurs propres communications et à ses sous-traitants pour la réalisation des finalités énoncées ci-dessus.

Vous disposez des droits suivants :

• droit d'accès, de rectification et d’effacement de vos données dans les conditions prévues par la règlementation;
• droit d’opposition au traitement des données dans les conditions prévues par la règlementation;
• droit à la limitation du traitement de ces données dans les conditions prévues par la règlementation ;
• droit à la portabilité des données dans les conditions prévues par la règlementation;
• droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Vous disposez également du droit de définir des directives permettant l’accès à vos données en cas de décès (les modalités d’exercice de ce droit sont actuellement en attente de précisions par décret).

Les demandes portant sur ces droits peuvent être exercées en écrivant par courrier à PROFEAT, 40 rue lafayette, 22000 Saint Brieuc) ou par courriel à l’adresse suivante : contact@profeat.fr

Pour pouvoir donner suite à votre demande d’exercice d’un des droits ci-dessus mentionnés, vous devez communiquer à PROFEAT [dans votre courrier postal ou électronique selon les modalités choisies pour votre demande] :

• l'objet de la demande (droit concerné),
• un justificatif de votre identité et/ou de celle du mandataire que vous auriez désigné en cas de représentation.

Cookies et autres traceurs

Un cookie est une information déposée dans un fichier texte sur le terminal de l’internaute (ex. : ordinateur, tablette) par le serveur du site qu'il visite.

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sur Opéra

• Allez dans Réglages > Préférences.
• Cliquez sur l'onglet avancées.
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• Confidentialité

PROFEAT a une obligation de garder confidentielles toutes les informations auxquelles elle aura eu accès ou dont elle a pu disposer dans le cadre des Services, exceptions expressément faites des obligations de révélation auxquelles PROFEAT serait tenue en vertu d'obligations légales ou dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

• Force majeure

PROFEAT ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : Grève totale ou partielle, lock-out , émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions générales.

La mise en œuvre de moyens palliatifs par PROFEAT pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de sa part.

• Sous-Traitance

PROFEAT se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute société de son choix en sous-traitance.

• Permanence – Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

La nullité d’une clause des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses.

Les intitulés portés en tête de chaque Article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les présentes est le français.

• Règlement des litiges – Tribunal Compétent

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation, PROFEAT et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord ou à une transaction, PROFEAT et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire. En cas de non-respect de l’obligation de tentative de résolution amiable du litige, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur, PROFEAT ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.